Qui applique le règlement de surveillance du marché ?
Le règlement s’applique directement aux États membres et aux autorités nationales; le cas échéant, les dispositions en matière de surveillance du marché décrites dans la décision nº 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits4 et celles incorporées dans la législation sectorielle qui s’y aligne.
Qu'est-ce que la stratégie de surveillance du marché ?
Cette stratégie liste les autorités de surveillance du marché et leur champ de compétence, décrit les principales méthodologies mises en œuvre par ces autorités, identifie les priorités en matière de surveillance du marché pour les années 2022 à 2025 et décrit les actions de coopération européenne.
Quels sont les contrôles de l’autorité de surveillance du marché ?
L’autorité de surveillance du marché doit déterminer s’il est également nécessaire de prévenir les organismes notifiés et les autorités notifiantes concernés (le cas échéant). 46 44Les listes de contrôle pour les mesures de suivi sont disponibles à la section 3.4.1 de la boîte à outils. 45 Voir la note de bas de page précédente 39.
Comment les autorités de surveillance du marché adoptent-elles des actions correctives ?
En pratique, cela signifie que lorsque les autorités de surveillance du marché adoptent des actions correctives, elles doivent prendre en compte le degré de non-conformité et ses incidences possibles, par exemple la gravité des dommages et la probabilité de réalisation.
21 avril 1939
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