Quand le tribunal peut-il ordonner une voie de recours ?
De fait, la Charte ne vise pas à offrir une voie de recours chaque fois qu’il y a eu atteinte à l’un ou l’autre des droits qui y sont énoncés. Selon son article 49, le tribunal peut uniquement ordonner la réparation d’une atteinte illicite à un droit protégé par la Charte.
Quelle est l’origine du recours en dommages punitifs ?
Tout en assujettissant une éventuelle condamnation à la démonstration d’une faute, au sens civiliste du terme, les juges La Forest et L’Heureux-Dubé ont noté que le recours en dommages punitifs « ne tire pas son origine des principes civilistes fondamentaux de la responsabilité »52 et qu’il ne relève pas du droit commun53.
Quand le législateur a-t-il choisi de ne pas donner ouverture au recours en dommages ?
Certes, la recodification a été l’occasion pour les dommages punitifs de faire leur entrée dans le Code civil, en ses articles 1610, 1621, 1899, 1902 et 1968. Le législateur a toutefois fait le choix de ne pas donner ouverture au recours en dommages punitifs chaque fois qu’une faute intentionnelle a été commise.
Qui a intenté une action contre la Cour supérieure du Québec ?
En 1988, alléguant avoir été victime de harcèlement au travail et de harcèlement sexuel de la part de l’un de ses supérieurs, employé de la F.E.E.S.P., Madame Béliveau St-Jacques intente devant la Cour supérieure du Québec une action contre plusieurs défendeurs, dont l’employé en question, la
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