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la loi n° 03-94 relative au don au prélèvement et à l'utilisation du

Qu'est-ce que la loi du 4 août 1994 ?
Le rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi du 4 août 1994, dont la rédaction est coordonnée par la délégation générale à la langue française (ministère de la culture et de la communication), fera état des mesures prises : - pour l'application des articles 3 et 4 de la loi dans le domaine des transports ;
Qu'est-ce que le don de prélèvement et utilisation du sang humain ?
Don, prélèvement et utilisation du sang humain (loi n° 03-94) Don, prélèvement et utilisation du sang humain (Décret n° 2-94-20) Arrêté du ministre de la santé publique n° 176-96 du 17 ramadan 1416 (7 février 1996) fixant la liste des dérivés stables issus du fractionnement physico-chimique du sang.
Qu'est-ce que la loi 93-22 du 8 janvier 1993?
(3) Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales. — 20 — l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents.
Qu'est-ce que la loi 92-1444 du 31 décembre 1992?
La Loi 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit, prévoit dans son article 2 que tous les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées doivent être insonorisés et homologués.

Qu'est-ce que la loi du 4 août 1994 ?