Quels sont les droits de la propriété ?
En outre, l’article 17 énonce que « la propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » [6] [6] La rédaction de cet article ressemble à s’y méprendre à….
Qu'est-ce que le droit de propriété privée ?
II. Le droit de propriété privée bénéficie d'un niveau élevé de protection constitutionnelle La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Quels sont les objectifs du droit de propriété ?
L’idée étant d’éviter les conflits. L’exercice du droit de propriété ne doit pas être une source de querelles. Le droit de propriété ainsi que ses limitations ont pour objectif final de préserver la paix sociale. L’utilité procurée par l’exercice de son droit par le propriétaire ne doit pas porter atteinte à l’utilité recherchée par la société.
Qu'est-ce que la protection matérielle du droit de propriété ?
La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle n'est donc apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'après que ce dernier eut reconnu la Déclaration parmi les normes de référence de son contrôle, en 1971 (2).
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Les limites au droit de propriété
Le droit de propriété (usus fructus abusus)
