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Chapitre II : Les activités non juridictionnelles de la Cour des comptes

Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?
du ministre chargé du budget, des autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité, des procureurs de la République, de certains créanciers des personnes morales de droit public.
Qui peut saisir la Cour des comptes ?
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
Qu'est-ce qu'un réfère de la Cour des comptes ?
La Cour est en effet compétente pour examiner les comptes et apprécier la gestion de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, ainsi que de tous organismes dans lesquelles l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics détiennent une participation en

Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?