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Code des juridictions financièrespdf

Quelles sont les juridictions financières ?
Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Quelles sont les 4 missions de la Cour des comptes ?
Rôle et activités
Nos quatre missions : juger, contrôler, certifier, évaluer.Rapprocher les juridictions financières et les citoyens.Le déroulement d'un contrôle.Les acteurs du contrôle.Qui contrôle la Cour des comptes ?
Comment saisir la Cour des comptes ?
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l'onglet « plateforme de signalement ».
Le jugement des comptes publics
La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables "principaux", qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.

Quelles sont les juridictions financières ?