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NATURE ET RÉGIME DU DROIT DE RÉTENTION

Qui a le droit de rétention ?
Ce droit de rétention est opposable à tous (créanciers privilégiés, tiers acquéreur). En cas de procédure collective ouverte contre son débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance à la procédure (à défaut, inopposabilité de sa créance), a une place privilégiée par rapport aux autres créanciers.
Qu'est-ce que le droit de rétention conventionnel ?
conventionnel : Il porte ce nom car il provient d'une convention dont le seul objet est de créer le droit de rétention. L'exemple le plus parlant est celui de la remise des documents administratifs d'une voiture à la banque ayant financé son acquisition, en garantie du remboursement.
Qu'est-ce que le droit de rétention fictif ?
Cependant, il ne confère aucun droit de suite ou de préférence au créancier. Il constitue en réalité une garantie accessoire à une créance. Depuis la réforme LME du 4 aout 2008, un droit de rétention fictif a été créé dans le cas d'un gage sans dépossession, dématérialisant le droit de rétention.
Qu'est-ce que le droit de rétention indivisible ?
Le rétenteur bénéficie d'un droit de rétention indivisible : tant que l'intégralité de la créance n'a pas été payée par le débiteur, il est en droit de conserver la chose. Le droit de rétention disparait lorsque le créancier se dessaisit volontairement de la chose (action en justice par exemple).

Qui a le droit de rétention ?