Qu'est-ce que le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ?
Hautes parties contractantes au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;
Quels sont les valeurs de l’organisation régionale d’harmonisation du droit des affaires ?
La définition des valeurs sur lesquelles s’appuiera l’organisation régionale d’harmonisation du droit des affaires reprend aussi les valeurs dégagées par l’économie de marché à travers l’exigence de « règles communes simples, modernes et adaptées » [17] [17] Article 1er du Traité de l’OHADA..
Comment harmoniser l’héritage Socioculturel d’un pays membre ?
En effet, plus la matière à harmoniser présente des relations profondes avec l’héritage socioculturel d’un pays membre, plus grande est la méfiance à l’endroit d’une gestion commune et transnationale. Cette distance à l’encontre de la mouvance communautaire est sensible en matière de droit commercial et des sociétés et en droit des personnes.
Pourquoi la prolifération des instances d’harmonisation du droit communautaire affecte-t-elle la cohérence du ?
De même, la prolifération des instances d’harmonisation du droit communautaire pose un problème de rationalisation des systèmes juridiques autonomes poursuivant des objectifs similaires et présents dans une zone d’intégration à géographie variable. La persistance de ces blocages structurels affecte la cohérence du droit de l’OHADA.
I – Les Incertitudes et Obstacles
En raison de la diversité du droit au sein de l’union européenne, il faut harmoniser, cela dit cetteharmonisation rencontre certains obstacles qui sont de deux ordres principalement : politique etculturel. See full list on studocu.com
A – La Question de L’Avenir Politique de L’Union Europé Enne
On sait que l’union européenne c’est une structure hybride entre un état fédéral et une simpleassociation d’état (fédéralisme VS unionisme). Cette opposition entre les fédéralistes et les unionistes peut constituer un obstacle à l’harmonisationdu droit. L’état fédéralisme c’est la volonté de créer un état européen. Et l’état fédéral c’est un systèm
B – La Question Des Différences Culturelles
La culture c’est l’ensemble des activités humaines qui caractérise une société. Chaque société àune culture juridique propre. Il y a une très grande diversité culturelle et juridique au sein de l’union européenne. Différentesstructures juridiques coexistent. On retrouve au sein de l’union européenne deux grands systèmes juridiques radicalementdiffé
B – L’Harmonisation Des Normes Techniques
Cela concerne les normes de fabrication et de distribution de marchandise. L’effort européend’harmonisation se concentre essentiellement sur la normalisation de la production et de ladistribution. Une norme technique c’est un ensemble de spécification décrivant un objet ou une manièred’opérer et cela constitue une référence technique. Toute marchan
III – La Coopération Judiciaire
On met en place des structures de coopération. On tend à mettre en place un espace judiciairecommun. See full list on studocu.com
A – Les Compétences de L’Union Européenne en Matière Judiciaire
Historiquement, c’est la coopération pénale qui a été lancé en premier notamment au sein duconseil de l’Europe. Depuis peu, la coopération judiciaire est aussi communautaire. Il y a un essorrécent de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l’union européenne : 1. La mise en place de la citoyenneté européenne 2. La création de l’espac
JURISTE D’AFFAIRES EUROPÉEN
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