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OHADA Traité OHADA modifié par le traité de Québec

Qu'est-ce que l'adhésion au traité de l’OHADA?
L’adhésion au Traité de l’OHADA entraînera l’obligation pour les entreprises congolaises l’application de l’acte uniforme sur le droit comptable. Il s’ensuivra donc un passage du Plan Comptable Général Congolais de 1976 vers le référentiel unifié qu’est le système comptable OHADA, le SYSCOHADA.
Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?
- En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.
Quelle est la base légale du droit de l’OHADA?
SYNTHESE DU DROIT DE L’OHADA IX. DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA IX.1. Base légale Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général (J.O. Ohada n° 1, 1eroctobre 1997, pages 1 et suivantes).
Qu'est-ce que le droit de l'OHADA?
SYNTHESE DU DROIT DE L’OHADA IX. DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA IX.1. Base légale Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général (J.O. Ohada n° 1, 1eroctobre 1997, pages 1 et suivantes). Entrée en vigueur : 1erjanvier 1998. IX.2. Définition : Commerçants – Actes de commerce IX.2.1. Les commerçants

Qu'est-ce que l'adhésion au traité de l’OHADA?