Qu'est-ce que le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ?
Hautes parties contractantes au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;
Où se trouve le traité de l’Union africaine ?
Le Gouvernement dépositaire enregistrera le présent Traité auprès de l’Union Africaine et auprès de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies. Une copie du présent Traité enregistrée sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.
Quels sont les défis du législateur de l’OHADA ?
Le législateur de l’OHADA en affichant son ambition de doter la zone économique d’un droit moderne et adapté lance le défi de l’harmonisation du droit des affaires africain avec la régulation économique internationale. Cependant, la rationalisation du dispositif normatif met en exergue l’aspect disciplinaire du comportement des agents économiques.
Quels sont les intérêts de la mise en cohérence du droit de l’OHADA avec le droit international ?
88 Au vu de toutes ces considérations, la mise en cohérence du droit de l’OHADA avec le droit international présente un intérêt en matière d’interopérabilité des règles juridiques dans un contexte où l’interpénétration des marchés est facilitée par les progrès des nouvelles technologies.
Zinklittératures de la France médiévale
Micro and nanotechnology commercialization: balance between
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