Projet de loi asile et immigration 2018

• Qu'est-ce que la loi asile et immigration du 10 septembre 2018 ?

  La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a été mise en œuvre par étapes.

• Quels sont les objectifs du projet de loi d’asile et d’immigration ?

  Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.

• Qui a adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ?

  Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le 26 juillet 2018, T.A. n° 162 ( PDF) , mis (e) en ligne le 27 juillet 2018 à 11h00

• Quand la loi asile et immigration a-t-elle été mise en œuvre ?

  La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a été mise en œuvre par étapes. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. D'autres, principalement celles sur l'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 vise à accélérer le traitement de la demande d'asile, à renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et à favoriser l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière


. Elle modifie les délais pour le dépôt et l'examen des demandes d'asile, qui sont réduits à 90 jours (60 jours en Guyane)

. Elle permet aussi aux bénéficiaires de la carte séjour "passeport talent" et aux personnes vulnérables, comme les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, de sécuriser leur droit au séjour et celui de leur famille


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Les deux axes forts de la loi Asile et Immigration sont la poursuite de l'accélération du traitement de la demande d'asile et le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine, quitte à bousculer certaines garanties antérieures. S'y ajoute un troisième axe, renforcé dans la lignée du rapport Taché (voir notre ...

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. Par La Rédaction Publié le 19 novembre 2018 12 minutes La loi asile et ...

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie modifie les délais pour le dépôt et le traitement des demandes d’asile. L’étranger ne dispose plus que de 90 jours (60 jours en Guyane), au lieu des 120 jours fixés par la loi du 29 juillet 2015 relative à la ...

La loi « Asile et immigration » permet aux membres de la famille d’un bénéficiaire de la carte séjour « passeport talent » d’en obtenir une également. Cela les dispense des procédures du regroupement familial. En outre, cette loi permet d’accorder des titres de séjour temporaires à certains étudiants et chercheurs mais aussi ...

Le projet de loi Asile et Immigration poursuit 3 objectifs : Renforcer la protection des personnes Améliorer le droit au séjour des personnes vulnérables : le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides et des membres de leur famille sera sécurisé.