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Proposition de loi n° 3487/1

Qui a le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle ?
Le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle est largement utilisé par les parlementaires (depuis 1958, plus de 150 propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le Bureau du Sénat).
Qu'est-ce que les propositions de loi ?
Parfois, les propositions de loi sont transformées en amendements aux projets de loi. L'article 89 de la Constitution dispose, dans son alinéa premier, que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Quand les propositions de loi ne sont-elles pas recevables ?
En premier lieu, en vertu de l'article 40, les propositions de loi, comme d'ailleurs les amendements, ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
À la différence des projets de loi (qui, au sortir de la première assemblée saisie, sont transmis à l'autre assemblée par l'intermédiaire du Gouvernement), la transmission des propositions de loi est directement effectuée par le président de l'assemblée concernée.

Qui a le droit de déposer des propositions de loi constitutionnelle ?