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Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de

Qu'est-ce que la loi 15 97?
Le Dahir n° 1-00-175 du 28 moharram - 3 mai 2000 portant promulgation de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques La circulaire n° 1227 du 5 mars 1993 relative à la Restructuration du Secteur de la Pêche Hauturière
Qu'est-ce que la loi 95 880?
Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
Quels sont les changements apportés par la loi du 6 juillet 89?
La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de mars 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Résumé des différents changements apportés par cette loi...
Quel est l'article 89 de la loi ?
Article 89 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Légifrance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Qu'est-ce que la loi 15 97?