Que faire en cas d’arrêt de domiciliation ?
Informer le greffier du tribunal compétent et les services des impôts, la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de l’arrêt de la domiciliation et ce, dans un délai d’un mois de la date de la fin de la durée du contrat ou sa résiliation précoce ;
Comment réglementer la domiciliation ?
De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire. Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction. choisir plus d’un siège de domiciliation.
Quels sont les critères pour exercer L'activite de domiciliation ?
« Article 544-8. - Pour l'exercice de l'activite de « domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions « suivantes : « a) justifier de la propriete des locaux mis a la dispo~ition « de la personne domiciliee ou disposer du bail commercial de « ces locaux. Ces locaux ne doivent pas faire l'objet d'une saisie.
Comment résilier un contrat de domiciliation ?
Informer le greffier auprès du tribunal compétent et les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation précoce et ce, dans un délai d’un mois de la date de l’arrêt du contrat ;
Présentation Mise en place de la chaîne
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