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FICHE n°7 e n° Comment réparer les préjudices 7 liés à l

Comment réparer les préjudices liés à l'écoulement du temps ?
La réparation des préjudices liés à l'écoulement du temps
La fiche n° 7 précise à cet égard que l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'écoulement du temps peut prendre deux formes distinctes : les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires.
Qu'est-ce que le préjudice économique ?
Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d'une atteinte à la personne, ni d'une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c'est le cas du dommage causé à l'économie, ou encore celui du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale.
Comment évaluer le préjudice financier ?
L'évaluation des préjudices économiques s'appuie sur une démarche économique et financière.
Elle comprend à la fois l'analyse du passé et des attentes sur le futur et consiste à comparer la situation réelle avec la situation normale ou contrefactuelle afin de déterminer les pertes subies et le manque à gagner.
Un intérêt moratoire est une somme d'argent qui s'ajoute au capital de départ et dont le paiement est dû par un organisme public qui n'a pas honoré sa dette à temps.
Autrement dit, il s'agit de pénalités de retard mais appliquées dans le domaine du marché public.

Comment réparer les préjudices liés à l'écoulement du temps ? L'écoulement du temps peut créer un nouveau préjudice et/ou accroître le préjudice initial dont il Autres questions

FICHE n°7 e n° Comment réparer les préjudices 7 liés à l

Comment réparer les préjudices liés à l'écoulement du temps ?

Qu'est-ce que le préjudice économique ?

Comment évaluer le préjudice financier ?