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En application de l'article 18 du décret n° 212349 du 8 Joumada I

Comment appliquer les pénalités marché public Maroc ?
Dans le cas où les travaux ne seraient pas terminés dans les délais contractuels, il sera appliqué des pénalités par jour calendrier de retard de: un pour mille (1/1.000) par jour de calendrier de retard sur la base du montant initial du marché.
Quel est le pourcentage maximum d'augmentation en cas de modification du marché ?
Article R.2194-3
2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
Article 7 : Marchés reconductibles 1.
Il peut être passé des marchés dits " marchés reconductibles " lorsque les quantités peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.

Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n° 6140 articles 18 et 48 du présent décret. Les attestations délivrées par les Termes manquants : 212349 | Afficher les résultats avec :212349Autres questions

En application de l'article 18 du décret n° 212349 du 8 Joumada I

Comment appliquer les pénalités marché public Maroc ?

Quel est le pourcentage maximum d'augmentation en cas de modification du marché ?

Quels sont les 4 principes du code des marchés publics ?