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Droit des sociétés et des groupements

Qui a le droit de participer aux décisions collectives ?
Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 16-19691. Aux termes de l’article 1844, alinéa 1 er, du Code civil, « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».
Quels sont les droits d’un associé ?
Ainsi, un associé peut former une tierce opposition à l’encontre d’une décision ouvrant une procédure collective à l’égard d’une société dont il est indéfiniment responsable des dettes (associé en nom, associé commandité d’une société en commandite) 43.
Quelle est la règle modifiée par l'Assemblée générale extraordinaire de la SCP ?
Néanmoins, par délibération du 7 décembre 2009 adoptée à la majorité des 3/4, l’assemblée générale extraordinaire de la SCP a modifié cette règle, chacun des associés se voyant attribuer la part de bénéfice net qu’il aurait réalisé dans l’année.
Qui détermine la valeur des droits sociaux ?
Conformément à l’ article 1843-4 du Code civil relatif à l’expertise sur la valeur des droits sociaux, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société en cas de contestation, la valeur de ces droits est déterminée par un expert 91.

Qui a le droit de participer aux décisions collectives ?