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loi-44-03-bo_5404_frpdf

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  • Quels sont les livres légaux obligatoires d'une entreprise Maroc ?

    Toute personne physique ou morale ayant le statut de commerçant a l'obligation de tenir des livres comptables obligatoires.
    Compta-Facile présente l'ensemble des livres comptables obligatoires comprennent les éléments suivants : le livre-journal , le grand-livre et le livre d'inventaire.

  • Quels sont les livres légaux que doit tenir un assujetti à la loi comptable ?

    Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
    La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.

  • Quelles sont les obligations d'un commerçant ?

    Au Maroc c'est la loi n° 9-88 qui régit l'ensemble des obligations qu'un commerçant doit avoir pour être conforme d'un point de vue juridique et fiscal.
    Au-delà de leur usage primaire, ces documents garantissent une conformité avec les bonnes pratiques de l'entreprise juridiquement parlant.


Périmètre et Principes de consolidation au 30-06-2009-V2d–
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