Quelle est la force obligatoire d'une loi ?
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Quelles sont les conditions de validité d'un traité ?
Pour qu'un traité soit valide, il faut que le consentement des États soit lui-même authentique.
Quelle est la règle qui conditionne l'intégration d'un traité international dans l'ordre juridique interne ?
Il est établi par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle qu'un traité communautaire jugé inconstitutionnel nécessite une révision préalable de la Constitution selon l'article 54, avant de pouvoir entrer en vigueur au plan interne.
- Tout traité a pour but de produire un effet de droit entre les Etats qui y sont parties.
Il s'agira le plus souvent de créer des obligations et des droits dans leurs rapports mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s'engageront à suivre.
Place du Droit International dans le système juridique des Etats
De l'applicabilité du droit international des droits de l'homme dans l
Applicabilité directe et primauté des traités internationaux et du droit
TD 3 : Propriété intellectuelle
Notre planète notre avenir
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L'Anthropologie pour tous
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LOI N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 relative à la
La propriété intellectuelle : nature et portée juridique
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