Qu'est-ce que l'applicabilité directe ?
«Traditionnellement, l'applicabilité directe peut être entendue de l'aptitude d'une règle de droit international à conférer par elle-même aux particuliers, sans requérir aucune mesure interne d'exécution, des droits dont ils puissent se prévaloir devant les autorités (juridictionnelles) de l'État où cette règle est en
Quelles sont les conditions d'application d'un traité international ?
En droit international, un traité est un accord écrit qui permet d'encadrer les relations internationales.
Pour conclure un traité, il faut être un sujet de droit international (État ou organisation internationale).
Les États s'engagent sur tout ou partie d'un traité.Qu'est-ce que l'applicabilité directe du droit communautaire ?
L'applicabilité immédiate du droit communautaire implique au contraire que la norme communautaire s'intègre automatiquement dans l'ordre juridique des États membres, et qu'elle produit des effets juridiques dans leur droit interne sans avoir recours à une norme nationale.
- Ainsi, la CJCE juge qu'une disposition est d'effet direct si elle est CLAIRE et PRECISE (elle ne présente aucune ambiguïté quant à son contenu ), et s'il s'agit d'une norme COMPLETE.
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