Quels sont les droits des travailleurs migrants ?
Un véritable accès à la justice est primordial. Les droits n’ont de sens que si les travailleurs migrants peuvent en jouir. Le droit à des recours effectifs s’applique à tous, qu’il s’agisse de ressortissants nationaux ou de migrants, indépendamment de leur statut migratoire.
Quels sont les droits des migrants en situation régulière ?
Tout comme les membres de leur famille, les migrants en situation régulière ont le droit de bénéficier des services sociaux et sanitaires dans le pays de destination (articles 43-1-e et 45-1-c). Tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut, ont droit aux mêmes prestations de sécurité sociale que les citoyens de l'État d'emploi.
Comment protéger les migrants ?
En protégeant les migrants, (quel que soit leur statut), en leur donnant les moyens de gagner un salaire décent et en leur assurant des conditions de travail adéquates, leur productivité contribuera à l’économie du pays d’accueil et à celle du pays d’origine où une partie considérable des revenus seront envoyés.
Comment défendre et promouvoir les droits humains des migrants ?
Par conséquent, les militants qui cherchent à défendre et à promouvoir les droits humains des migrants doivent s'intéresser en premier lieu à la situation de la personne concernée avant de s'orienter vers l'instrument le plus adapté dans l'éventail des normes internationales, régionales et nationales applicables dans leur pays.
Première Partie : Champ d'application et Définitions
Article premier 1. A moins qu'elle n'en dispose autrement, la présente Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune, notamment de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de conviction, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale, ethnique ou sociale
Deuxième Partie : Non-Discrimination en Matière de Droits
Article 7 Les Etats parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention sans distinctio
Septième Partie : Application de La Convention
Article 72 1. a) Aux fins d'examiner l'application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci- après dénommé "le Comité"); b) Le Comité est composé, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, de dix experts et, après l'entr
Huitième Partie : Dispositions générales
Article 79 Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de chaque Etat partie de fixer les critères régissant l'admission des travailleurs migrants et des membres de leur famille. En ce qui concerne les autres questions relatives au statut juridique et au traitement des travailleurs migrants et des membres de leur famille
Neuvième Partie : Dispositions Finales
Article 85 Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention. Article 86 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. Elle est sujette à ratification. 2. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat. 3. Les instruments de ratification ou d'ad
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