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Code de la propriété intellectuellepdf

Comment citer le code de la propriété intellectuelle ?
Par exemple, concernant https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703/2020-09-19, doit-on écrire « article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle » (considérant que l'on n'abrège pas ici le nom du code) ou « article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n°
Comment le Maroc protège la propriété intellectuelle Maroc ?
La Propriété littéraire et artistique
La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d'ordinateur).
Le Maroc est de plus signataire de la convention de Berne ainsi que des principaux traités administrés par l'OMPI.
Quels sont les types de propriété intellectuelle ?
Types de propriété intellectuelle
Savoir-faire.
Le savoir-faire représente l'expertise développée dans le laboratoire pour exécuter une technologie. Secret de fabrique. Droit d'auteur. Œuvre. Logiciel. Dessin industriel. Obtention végétale. Invention.
La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 comprend 221 articles et prévoit l'entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français.

Comment citer le code de la propriété intellectuelle ?