Quelle est la différence entre une clause et un acte d’hypothèque ?
Une clause est insérée, énoncée, incluse dans un acte. Clause insérée dans le contrat de vente (on dit aussi au contrat de vente ), clause énoncée dans l’acte d’hypothèque. Un acte peut comporter, contenir, prévoir, renfermer, stipuler une clause particulière. « Le bail d’exploitation ne comporte pas de clause de rachat. »
Quels sont les clauses du contrat ?
Clause de désignation (du bien transporté, de la loi à laquelle le contrat est soumis, des parties). Clause de désistement. Clause de destination. Clause de dévolution. Clause de différend. Clause de diligence (raisonnable). Clause de direction. Clause de disponibilité. Clause de disposition. Clause de dissolution (de la société).
Quel est le rôle d’une clause ?
Le rôle de la clause est de conférer une faculté ou un pouvoir ou d’édicter une règle. Par exemple, une clause contractuelle peut habiliter une partie à accomplir certains actes et stipuler des nullités, des déchéances. Elle est convenue entre les parties dans un écrit. Elle pourra être annulée judiciairement. Annuler une clause déclarée abusive.
Qu'est-ce que la clause alsacienne ?
Abandon de biens ou droits par acte séparé (unilatéral ou accepté dans le même acte) Clause de reprise des apports en cas de dissolution du mariage pour une cause autre que le décès (clause dite alsacienne) Clause de reprise des apports en cas de dissolution du mariage pour une cause autre que le décès (clause dite alsacienne)
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