Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières

• Qui a adopté la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ?

  La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a été adoptée à l’unanimité, le 22 mars 1989, par les 116 États participant à la Conférence, et est entrée en vigueur le 5 mai 1992.

• Est-ce que la Convention de Bâle est obligatoire ?

  Cet aspect de la Convention de Bâle n’est pas obligatoire. Art […] Procédure d’importation applicable aux déchets dangereux et autres déchets Art 6.2 L’importation de déchets dangereux ou d’autres déchets est subordonnée au consentement écrit de l’autorité compétente.

• Qui a créé la Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux ?

  La réunion constitutive du Groupe de travail spécial d’experts juridiques et techniques chargés d’élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux (le Groupe de travail) s’est tenue à Budapest du 27 au 29 octobre 1987.

• Quels sont les principes généraux de la Convention de Bâle ?

  Art 4.2 (c) 79. La Convention de Bâle comprend également plusieurs principes généraux concernant la réglementation des mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets. Les Parties sont, en particulier, tenues de prendre les mesures voulues pour :

La Convention de Bâle, officiellement Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est un traité international qui a été conçu afin de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays.