Qu'est-ce que la déclaration de conformité ?
L’initiateur de projet qui désire entreprendre une activité à risque environnemental faible doit remplir une déclaration de conformité (DC) en utilisant le service en ligne. La déclaration de conformité est un mécanisme administratif simple qui vise à maintenir des standards élevés en matière de protection de l’environnement.
Quels sont les activités admissibles à une déclaration de conformité ?
Les activités suivantes sont admissibles à une déclaration de conformité en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains ou du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement. Les déclarations de conformité prévues par le REAFIE doivent être transmises par le service en ligne.
Comment mettre à jour une déclaration de conformité ?
Pour mettre à jour une déclaration de conformité ou transmettre un avis de poursuite, on peut se référer aux documents de la présente section. Ces documents doivent être transmis hors du service en ligne. Voici la démarche à réaliser pour remplir et transmettre ces formulaires : Joindre à la déclaration de conformité les documents nécessaires;
Quelle est la durée de conservation de la déclaration de conformité ?
Il doit conserver une copie de ce document pendant 10 ans après la mise sur le marché des produits. La déclaration UE de conformité doit être traduite dans la ou les langues requise (s) par le pays de l'UE dans lequel le produit est vendu.
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