la Convention de Rome d'Unidroit sur les biens culturels volés ou

• Qui a adopté la convention d’UNIDROIT sur le retour international des biens culturels volés ou illicites ?

  REUNIS à Rome à l’invitation du Gouvernement de la République italienne du 7 au 24 juin 1995 pour une Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Convention d’Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés,

• Qu'est-ce que la Convention d'UNIDROIT de 1995 ?

  La Convention d'UNIDROIT de 1995 a été adoptée par la Conférence diplomatique à Rome le 24 juin 1995. Cet instrument juridique a été élaboré à la demande de l’UNESCO en vue de mettre au point, un corpus minimum uniforme de règles de droit privé relatives au commerce international de l’art.

• Quels sont les rôles des dépositaires de la Convention internationale pour l’unification du droit privé ?

  b) transmet des copies certifiées de la présente Convention à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent, et au Président de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit); c) accomplit toute autre fonction qui incombe habituellement aux dépositaires.

• Comment restituer un bien culturel volé ?

  Le possesseur d’un bien culturel volé doit le restituer. Au sens de la présente Convention un bien culturel issu de fouilles illicites ou licitement issu de fouilles mais illicitement retenu est considéré comme volé si cela est compatible avec le droit de l’Etat où lesdites fouilles ont eu lieu.

La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 1995) est un traité international qui porte spécifiquement sur la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés.