Qui est le ministre de la justice pour la codification du droit international privé ?
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Quels sont les livres du droit international privé ?
Premier livre : le champ d’application du texte ; les règles générales relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle ; Deuxième livre : les règles spéciales applicables aux différentes catégories du droit international privé (mariage, divorce, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, procédures collectives, biens…)
Qu'est-ce que le tableau de synthèse de droit international privé ?
TABLEAU DE SYNTHESE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Ce tableau de synthèse, sans être exhaustif, présente les principales règles permettant de déterminer la compétence internationale de la Belgique, le droit applicable, ainsi que la reconnaissance des jugements et actes authentiques étrangers dans les principales catégories de droit familial.
Quand commence la consultation publique sur le droit international privé ?
Le Ministère de la Justice a lancé une vaste consultation publique entre juin et novembre 2022, tant sur la philosophie et l’économie générale du projet que sur les dispositions proposées. Le Conseil national des barreaux (CNB) suit avec attention l’évolution et la diffusion des règles de droit international privé.
Maîtrise de la langue / maîtrise des usages de la langue
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Vers un code européen de droit international privé ?
Codification du droit international privé français à lheure européenne Introduction
