Qui présente une notification au Conseil des ADPIC ?
Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par l'article 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il est prévu dans ces dispositions. 2.
Qu'est-ce que l'accord sur les ADPIC ?
L'Accord s'articule autour des trois principaux éléments suivants: Normes . L'Accord sur les ADPIC établit, pour chacun des principaux secteurs de la propriété intellectuelle qu'il vise, les normes minimales de protection devant être prévues par chaque Membre.
Qu'est-ce que le Conseil des ADPIC ?
Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée et lui demander des renseignements. En consultation avec l'OMPI, le Conseil cherchera à établir, dans l'année qui suivra sa première réunion, des dispositions appropriées en vue d'une coopération avec les organes de cette organisation.
Quels sont les objectifs généraux de l'accord sur les ADPIC ?
Les objectifs généraux de l'Accord sur les ADPIC sont énoncés dans le préambule de l'Accord, qui reprend les objectifs de négociation fondamentaux du Cycle d'Uruguay fixés dans le domaine des ADPIC par la Déclaration de Punta del Este de 1986 et l'examen à mi-parcours de 1988/89.
Quelques Dispositions générales
Comme dans les principales conventions préexistantes en matière de propriété intellectuelle, l'obligation fondamentale imposée à chaque pays Membre consiste à accorder, en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement prévu dans l'Accord aux personnes des autres Membres. L'article 1:3 définit ces personnes. Elles sont
Normes Fondamentales de Protection
Droit d'auteur haut de page Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, il a été reconnu que la Convention de Berne prévoyait déjà, pour l'essentiel, des normes fondamentales suffisantes en matière de protection du droit d'auteur. Il a donc été convenu que le point de départ serait le niveau de protection existant prévu par l'instrument le plus r
Moyens de Faire Respecter Les Droits de Propriété Intellectuelle
Les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle figurent dans la Partie III de l'Accord, qui est divisée en cinq sections. La première section énonce les obligations générales auxquelles toutes les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle doivent être conformes afi
Autres Dispositions
Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures interpartesy relatives haut de page Dans l'ensemble, l'Accord ne traite pas de façon détaillée des procédures concernant l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle. La Partie IV contient quelques règles générales relatives à ces questions, qui ont
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