Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?
Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle ( droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système de l' OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle .
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?
Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" désigne tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II.
Qu'est-ce que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au ?
L' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ( ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Quels sont les droits d'une marque de fabrique ?
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Comprendre Les ADPIC
Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle?Présentation succincte de l'Accord sur les ADPICGuide de l'Accord sur les ADPICL'économie des ADPIC See full list on wto.org
Thèmes spécifiques
Biotechnologie, biodiversité et savoirs traditionnelsChangement climatiqueMoyens de faire respecter les droitsIndications géographiques See full list on wto.org
Conseil Des ADPIC
Le Conseil des ADPIC est chargé d'administrer l'Accord sur les ADPIC et de surveiller son fonctionnement. En session ordinaire, il sert de cadre de discussion entre les Membres sur des questions clés. Lors de ses sessions extraordinaires, le Conseil des ADPIC sert de cadre aux négociations sur un système multilatéral de notification et d'enregistre
Transparence Dans Le Domaine Des ADPIC
Les mécanismes pour la transparence aident le Conseil des ADPIC à suivre le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC et à améliorer la compréhension des politiques et des systèmes juridiques des Membres en matière de propriété intellectuelle. Ces mécanismes comprennent les notifications des Membres de l'OMC, les réponses aux listes de questions, le
Assistance Technique
L'objectif principal des activités d'assistance technique de l'OMC est d'aider les Membres et observateurs à mettre en œuvre un régime de propriété intellectuelle qui réponde à leurs objectifs de développement et autres objectifs de politique intérieure. Les activités reposent sur une approche globale qui reconnaît que les choix stratégiques dans l
Coopération avec Les Autres Organisations Intergouvernmentales
Le Secrétariat de l'OMC coopère avec l'OMPI, l'OMS, et de nombreuses autres organisations intergouvernementales et régionales sur des questions d'intérêt commun. Cette coopération comprend la participation en tant qu'observateur aux réunions des autres organisations, la collaboration en matière d'assistance technique et, sur demande, la consultatio
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