Quels sont les objectifs du droit OHADA ?
Le premier objectif est absent du système OHADA, qui ne vise pas à réaliser un espace de liberté de circulation. L’objectif fondamental du droit OHADA est la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques 71.
Quels sont les systèmes juridiques de l’OHADA ?
Si l’on s’en tient au droit OHADA, les principaux systèmes avec lesquels il doit organiser sa coexistence sont les systèmes juridiques supranationaux d’intégration dans lesquels un certain nombre d’États membres de l’OHADA sont engagés, les droits nationaux des États membres et les systèmes de droit des États tiers à l’OHADA. 3.
Quels sont les effets de la différence de qualification hors de l'espace OHADA ?
Par contre, hors de l’espace OHADA, cette différence de qualification pourrait présenter des conséquences pratiques dans la mesure où le droit international privé positif des États est largement dominé par la technique des règles de conflit bilatérales 34.
Quels sont les effets des règles d'applicabilité dans l'espace OHADA ?
Sans doute, dans l’espace OHADA, le rattachement des règles d’applicabilité au procédé de l’application immédiate et non à la catégorie des lois de police ne présente aucune conséquence pratique. Les règles d’applicabilité ont pour effet dans l’espace uniforme de l’OHADA d’écarter les règles de conflit des différents États.
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