Quelle est la date de publication des actes administratifs?
La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée à 2 mois après la date de publication au recueil des actes administratifs. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Finistère et de la direction régionale jeunesse, sport et cohésion sociale de Bretagne (DRJSCS).
Comment faire un recueil des actes administratifs ?
Sinon, allez sur le site de la préfecture ou de la collectivité en cause puis cherchez dans le plan du site ou dans les menus (colonne de gauche, bandeau supérieur) une rubrique nommée "Publications", "Actes administratifs" ou carrément "Recueil des actes administratifs".
Quels sont les derniers bulletins des actes administratifs?
Les derniers bulletins des actes administratifs... Le bulletin des actes administratifs rassemble « le dispositif des délibérations du Département et des délibérations de la Commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du Président du Département à caractère réglementaire ». Il est constitué de fascicules publiés mensuellement.
Comment sont notifiés les actes administratifs ?
Tous les actes concernant la situation administrative du fonctionnaire lui sont notifiés. Les actes administratifs portant nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires sont publiés dans un bulletin officiel de l’institution ou de l’administration publique concernée.
Vue d’ensemble
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet. Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au See full list on service-public.fr
Questions ? Réponses
Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? See full list on service-public.fr
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