^{PDFprof.com Search Engine}

Code pénal (Mise à jour du 2023-11-28)

Quels sont les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ?
Circulaires et Instructions > Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d’application immédiate de la loi - n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, - simplifié et préventif p.78 Code pénal
Quand le juge peut-il prononcer la dispense de peine ?
Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Quand l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution n'est-il ?
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 p.182 Code pénal
Quand le mandataire de justice rend-il compte au juge de l'application des peines ?
Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application des peines de l'accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire.

Quels sont les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ?