Comment refuser le rôle d’exécuteur ou d’administrateur d’une succession ?
Il est toujours possible de refuser le rôle d’exécuteur ou d’administrateur d’une succession. SAC demandera alors à quelqu’un d’autre de remplir ces tâches. L’administrateur ou l’exécuteur doit informer toutes les organisations qui faisaient affaire avec la personne décédée et fermer ses comptes. Par exemple:
Qui est l’exécuteur d’une succession ?
Choisie par la personne décédée si elle avait fait son testament: on l’appelle alors l’exécuteur Il est toujours possible de refuser le rôle d’exécuteur ou d’administrateur d’une succession. SAC demandera alors à quelqu’un d’autre de remplir ces tâches.
Qui sont les héritiers de la succession ?
S’il n’y a pas de testament , l’administrateur doit identifier qui sont les héritiers selon la Loi sur les Indiens. Si la succession comprend une terre, l’exécuteur ou l’administrateur doit demander à SAC de transférer la propriété au nom de l’héritier .
Comment préparer un compte-rendu de la gestion de la succession ?
Une fois la distribution terminée, l’exécuteur ou administrateur doit préparer un compte rendu complet de la gestion de la succession, qui inclut: la liste de toutes les dettes payées avec l’argent de la succession; la manière dont les biens ont été distribués. SAC ou les héritiers peuvent demander l’accès à ce compte-rendu.
Informer Les Organisations et Services concernés
L’administrateur ou l’exécuteur doit informer toutes les organisations qui faisaient affaire avec la personne décédée et fermer ses comptes. Par exemple: 1. Retraite Québec; 2. l’aide sociale; 3. les services de téléphone et d’électricité; 4. Postes Canada; 5. les compagnies d’assurance; 6. les banques et les services de cartes de crédit. See full list on educaloi.qc.ca
Ouvrir Un Compte de Banque Au Nom de La Succession
Ce compte de banque sert à: 1. Recueillir l’argent qui appartient à la personne décédée (par exemple, l’argent de son compte de banque personnel et les paiements d’assurances-vie). 2. Payer certains comptes (par exemple, les factures courantes et les dettes de la personne décédée). Il est important de garder la trace de toutes les transactions fait
Déterminer Qui sont Les Héritiers et Les Aviser
Si la personne décédée a laissé un testament, les héritiers sont ceux nommés dans le testament. Si la personne décédée n’a pas fait de testament, les héritiers sont ceux prévus dans la Loi sur les Indiens. See full list on educaloi.qc.ca
Faire L’Inventaire Des Biens et Des Dettes
L’administrateur ou l’exécuteur doit faire l’inventaire: 1. de tous les biens de la personne décédée et de leur valeur (maison, voiture, électroménagers, compte de banque, etc.); 2. de toutes ses dettes. Pour savoir à qui la personne décédée devait de l’argent, il faut afficher une annonce: 1. au conseil de bande; 2. au bureau de poste; 3. dans les
Payer Les Impôts et Les Dettes
Avant de distribuer les biens du défunt aux héritiers, l’exécuteur ou l’administrateur doit payer les impôts et les dettes de la personne décédée. See full list on educaloi.qc.ca
Distribuer Les Biens Aux Héritiers
L’administrateur ou exécuteur doit déterminer à qui ira chaque bien. S’il y a un testament, il faut d’abord vérifier si certains biens précis sont donnés à des personnes en particulier (par exemple: «je donne ma bague à ma petite-fille»). En général, le testament prévoit aussi à qui ira le reste des biens (par exemple: «je laisse tous mes autres bi
rendre Des Comptes
Une fois la distribution terminée, l’exécuteur ou administrateur doit préparer un compte rendu complet de la gestion de la succession, qui inclut: 1. la liste de tous les biens au moment du décès; 2. la liste de toutes les dettes payées avec l’argent de la succession; 3. la manière dont les biens ont été distribués. SAC ou les héritiers peuvent dem
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