Quel est le statut de la copropriété ?
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l’organisation des copropriétés. Cette loi a traversé les décennies, en s’adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires.
Quelle ordonnance pour la réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis ?
Retrouvez l'analyse juridique de l'ANIL sur l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis Retrouvez l'analyse juridique de l'ANIL sur l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis Aller au contenu Rechercher
Quelle loi pour la copropriété ?
En matière de copropriété, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) :
Comment trouver l'analyse juridique du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis ?
Retrouvez l'analyse juridique de l'ANIL sur l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété sur les immeubles bâtis Aller au contenu Rechercher Votre recherche Rechercher Mon espace Identifiez-vousr r Mot de passe oublié ? Inscrivez-vous
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