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L'Administrateur provisoire de biens

Qu'est-ce que l'administration provisoire des biens ?
L'administration provisoire des biens. Pour mieux protéger ces personnes, le législateur a instauré en 1991 la loi sur la protection des biens (loi du 18/07/91) . Cette loi ne concerne que les personnes majeures et la gestion de leurs biens et ce sont les juges de paix qui traitent ces dossiers.
Comment désigner un administrateur provisoire de biens ?
Lors de toute demande de désignation d’un administrateur provisoire de biens, le juge de paix vérifie dans le registre officiel si une déclaration de préférence a été enregistrée. Le juge de paix fait en sorte de respecter le choix de la personne à protéger, sauf en cas de motifs graves.
Quel est le rôle d'un administrateur provisoire ?
L’ administrateur provisoire est un mandataire de justice désigné dans le cadre d’une procédure judiciaire et qui dispose de pouvoirs pour gérer une société en cas de crise. Il est désigné par le juge afin de s’immiscer dans la vie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre une grave crise sociale.
Qu'est-ce que l'administrateur provisoire ?
Sauf mention spéciale, l’administrateur provisoire est chargé d’une mission d’administration courante de la société ( 3e Civ, 1er octobre 2017 ). Il doit résoudre la crise que traverse la société et en même temps s’assurer que la société continue d’être gouvernée tout au long de la période de dessaisissement, on parle de gestion quotidienne.

Qu'est-ce que l'administration provisoire des biens ?