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Règlement intérieur du conseil régional

Quand le conseil régional établit-il son règlement intérieur ?
Conformément à son article L.4132-6, le Conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement, afin de préciser des règles de fonctionnement interne. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Quel est le règlement intérieur du conseil régional des Pays de la Loire ?
Règlement intérieur 2021-2028 du Conseil régional des Pays de la Loire L’organisation de la Région et le fonctionnement du Conseil régional sont régis par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Comment FONCTIONNE LE conseil régional ?
L’organisation de la Région et le fonctionnement du Conseil régional sont régis par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Conformément à son article L.4132-6, le Conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement, afin de préciser des règles de fonctionnement interne.
Quels sont les droits du conseil régional ?
transmet, le cas échéant, aux instances compétentes. Ils font l'objet d'une retranscription au procès-verbal. ou encore discriminatoires. l’ouverture de la séance. Tout membre du Conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Région qui font l'objet d'une délibération (article L.4132-17 du CGCT).

Quand le conseil régional établit-il son règlement intérieur ?