^{PDFprof.com Search Engine}

Règlement intérieur de la commission des recours de l’Agence

PDF

Images

List Docs

Qu'est-ce que le règlement intérieur de la Commission?
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
Comment faire un recours à la Commission ?
Pour être recevable, le recours doit être formulé par écrit, daté, signé et transmis au secrétaire de la commission, au siège de l'Office. Cet écrit doit être soit remis contre accusé de réception entre les mains du secrétaire ou du secrétaire adjoint, soit être adressé au secrétaire par lettre recommandée à la poste.
Que sont les commissions d’appel et de recours?
Les formes retenues, pour l’étape décisive d’un dialogue que sont les commissions d’appel et de recours, disent aussi des enjeux éducatifs et l’importance que l’Enseignement catholique accorde à la communauté éducative. Les procédures d’appel et de recours doivent être signe du respect mutuel que se portent l’établissement scolaire et la famille.
Quelle est la décision de la Commission de recours amiable ?
Il soutient que la décision de la commission de recours amiable se fonde sur l’interprétation de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale telle qu’elle résulte de la circulaire RSI n°2014/001 du 14 février 2014 mais que cette circulaire contredit la lettre du texte. Il fait valoir que la circulaire est dépourvue de toute force obligatoire.

Règlement intérieur de la commission des recours de l’Agence

Qu'est-ce que le règlement intérieur de la Commission?

Comment faire un recours à la Commission ?

Que sont les commissions d’appel et de recours?

Quelle est la décision de la Commission de recours amiable ?