La négociation et la vente constituent l’aboutissement du processus de transmission d'entreprise. Cette phase ne se cantonne pas à la signature d’un simple acte de vente. Accord de confidentialité, lettre d'intention, protocole d'accord, closing... Voici un résumé des étapes à ne pas rater. l’accompagnement du repreneur.
Ce certificat est délivré par la Mairie et informe les parties sur l’immeuble sujet de la vente. L’acquéreur, pour se prémunir, peut donc demander l'insertion de clauses suspensives spécifiques lors de la rédaction du compromis de vente ou de la promesse de vente.
Lors de la vente d’un article d’une certaine valeur, il est conseillé de remplir et de signer un certificat de vente. Complété et signé par les deux parties, ce document permet d’attester la vente d’une part et l’achat de l’autre.
Grâce à cela, le vendeur s'engage à renoncer à tout droit sur le véhicule et l'acheteur peut ainsi immatriculer le véhicule à son nom en préfecture. Le certificat de vente ou de cession s'obtient en préfecture ou sur Internet soit sur le site de l'administration soit sur les sites spécialisés.