Comment rédiger une déclaration d’incorporation ?
Le contenu de la déclaration d’incorporation est fixé par un arrêté du 22 octobre 2009. Elle doit être rédigée en français(3), dactylogra- phiée ou manuscrite en lettres capitales, et doit comprendre les précisions indiquées dans le modèle proposé en exemple ci-après : Une copie de la notice d’assemblage de la quasi-machine.
Quand la quasi-machine doit-elle être mise en service ?
Avertissement : La quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de l’annexe I de la directive européenne 2006/42/CE. Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Qui doit transmettre les informations pertinentes concernant la quasi-maquinaire ?
Le fabricant, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché (rayer la mention inutile) soussigné s’engage à transmettre, à la suite d’une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la quasi-machine (4).
Comment faire une déclaration de conformité ?
La déclaration CE de conformité doit être rédigée dans la ou les langues officielles de l’État membre dans lequel la machine est mise sur le marché. Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration CE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après la date de fabrication de la dernière machine.
Réduction Des Risques
Les mesures pour prévenir un risque, c'est-à-dire pour l’empêcher de survenir, ou, à défaut, pour éviter ses conséquences ou en réduire la fréquence peuvent être de différentes natures. Elles dépendent en effet : 1. de la nature du risque (mécanique, électrique, hydraulique, bruits vibrations, etc.), 2. de la nature des éléments dangereux (éléments
Prévention intrinsèque
La prévention intrinsèque est la solution prioritaire à mettre en œuvre. Son principe est en effet de supprimer ou de réduire le risque lié au phénomène dangereux dès la conception sans faire appel à des moyens de protection. Autant que possible, les phénomènes dangereux sont identifiés et supprimés dès la conception. L’identification d’un phénomèn
Protection
La protection fait appel à des moyens de protection pour préserver les personnes des phénomènes dangereux. Ils sont à envisager lorsqu’il n’est pas possible de mettre en œuvre des mesures de prévention intrinsèques. Exemples : 1. Pour un procédé industriel bruyant, un choix judicieux d’encoffrements en matériaux adaptés, au plus près des sources so
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