Quel est le socle européen des droits sociaux ?
Le socle européen des droits sociaux Union européenne, 2018 Réutilisation autorisée, moyennant mention de la source La politique de réutilisation des documents de la Commission européenne est régie par la décision 2011/833/UE (JO L 330 du 14.12.2011, p. 39).
Quels sont les droits sociaux fondamentaux en européenne ?
DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX EN EUROPE 38 PE 168.629 sécurité et la formation professionnelle des handicapés sont précisés dans l'article 52. L'article 56 définit la protection spécifique et l'assistance des enfants, l'article 57 prône l'éducation gratuite et l'obligation de l'État d'assurer une formation adaptée à tous les citoyens.
Qui décide des droits sociaux ?
En seconde et dernière instance, ce sont les "Social Securities Commissioners"97qui décident. Les tribunaux de droit commun et la "Common Law" ne jouent par contre pratiquement aucun rôle dans la protection des droits sociaux vu que les tribunaux se refusent en général à développer des droits sociaux98. 3. Aperçu des droits sociaux existants 3.1.
Quels sont les droits fondamentaux de la Charte sociale européenne ?
La Charte Sociale Européenne contient dans les articles 1 - 19 les droits fondamentaux relatifs: qau travail; qà des conditions de travail équitables, à la sécurité et l'hygiène dans le travail; qà une rémunération équitable; qà la liberté d'association; qaux négociations collectives; qau droit à la protection des enfants et des adolescents;
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