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L'UNIFORMISATION DU DROIT SUBSTANTIEL ET LE CONFLIT DE LOIS

Quels sont les conflits de lois ?
Il n'y aurait donc plus de conflits de lois, mais seulement des conflits de juridictions. Or c'est précisément le phénomène original du droit international privé que de conduire les tribunaux à appliquer dans un certain nombre de cas une loi étrangère.
Quelle est la définition du droit interne dans la caractérisation du conflit ?
Ces propos doivent toutefois être pris avec circonspection. La perception, par le droit international, du droit interne dans le cadre de la caractérisation du conflit qui peut lopposer aux obligations à la charge de lEtat, est en pratique fort délicate à appréhender.
Quel est le mécanisme du droit uniforme ?
Le mécanisme du « droit uniforme », auquel répondent ces conventions « portant loi- modèle » ou encore « portant loi uniforme », intéresse peu la doctrine publiciste. Cette indifférence provient, en premier lieu, de lobjet privé des dites « lois ».
Quels sont les principes de la loi uniforme ?
Dans le premier cas, seuls de grands principes seront énoncés, comme linterdiction dun certain comportement de personnes privées par exemple. Dans le second, la « loi uniforme » sera beaucoup plus détaillée comme dans le cas de conventions de droit international privé portant une « loi-modèle » à reproduire en annexe.

Quels sont les conflits de lois ?