Quels sont les droits syndicaux ?
Il convient donc de garder ces éléments à l’esprit avant de consacrer des ressources à l’examen de cas qui pourraient être de nature pure- ment politique et sans incidence sur l’exercice de la liberté syndicale. La commission d’experts estime que la liberté de constituer des orga- nisations est le plus important des droits syndicaux.
Qu'est-ce que les conventions sur la liberté syndicale ?
“Les organes de contrôle ont «souligné que les conventions sur la liberté syndicale ne contiennent pas de dispositions permettant d’invo- quer l’état d’exception pour motiver une dérogation aux obligations découlant des conventions aux termes de celles-ci ou une suspension de leur application.„ Recueil 1996, paragr. 186.
Qu'est-ce que lecomité de la liberté syndicale ?
Le Comité de la liberté syndicale n’a pas pour mandat de formuler des conclusions générales relatives à la situation des syndicats ou des employeurs dans un pays donné sur la base de vagues généralités, mais d’évaluer des allégations précises concernant le respect des principes de la liberté syndicale.
Quels sont les actes incompatibles avec le libre exercice des droits syndicaux et des libertés civiles ?
Les actes suivants peuvent être incompatibles avec le libre exercice des droits syndicaux et des libertés civiles: la violation de la correspondance; la surveillance des activités syndicales des travailleurs; toute ingérence dans les réunions syndicales et dans l’exercice de la liberté de parole.
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