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PDF Rapport public

Qui sont les rapporteurs publics?
Les rapporteurs publics désignés sont deux maîtres des requêtes du Conseil d’État et deux avocats généraux de la Cour de cassation. Le tribunal est présidée à tour de rôle par un membre de chacune des deux institutions. Dans quel cas fait-on appel au Tribunal des conflits ?
Qu'est-ce que le rapporteur public ?
Qu’est-ce que le rapporteur public ? Le rapporteur public est un membre de la juridiction administrative qui, à la fin de l’instruction, expose publiquement lors de l’audience, en toute indépendance, son avis sur le dossier et sur les moyens de droit soulevés par le requérant.
Quelle est la différence entre un juge rapporteur et un rapporteur public?
Le juge rapporteur est chargé de diriger l’instruction, d’étudier les affaires et de rédiger le jugement après le délibéré de la formation collégiale. Le rapporteur public est chargé de donner publiquement au cours de l’audience son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire.
Quels sont les objectifs d’un rapporteur public?
Le rapporteur public expose d’abord les circonstances du litige, l’ensemble des arguments échangés entre les parties pendant l’instruction et les questions posées par l’affaire. Il rappelle les règles de droit applicables au litige et les décisions existantes en lien avec l’affaire (la jurisprudence) qui pourraient orienter la solution.

Qui sont les rapporteurs publics?