Elles permettent aussi aux autorités de formuler des recommandations fondées sur des observations factuelles ou, lorsqu’elles en ont le pouvoir dans un pays donné, de prendre la responsabilité d’imposer des mesures correctives pour remédier aux aspects qui peuvent restreindre, empêcher ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Dans la mise en œuvre de la politique de la concurrence, l’autorité de la concurrence possède plusieurs attributions, notamment : informer les entreprises sur l’existence de différents cas de pratiques anticoncurrentielles ; juger les affaires portant sur les pratiques anticoncurrentielles ; imposer des sanctions.
Politique de concurrence : Le Président de la République nomme, par décret, Benoît Cœuré président de l’Autorité de la (...) Politique de concurrence : L’Assemblée nationale publie deux rapports d’information dont son rapport sur l’évaluation de la (...) Nouveau
L’autorité de la concurrence a été créée afin d’instaurer un climat des affaires sain et viable. Sa mise en place figure parmi les dispositions prises dans le cadre de la loi portant sur la modernisation de l’économie.