Quels sont les risques fiscaux ?
1 - Identifier les principaux risques fiscaux
Les risques liés aux transactions qui suscitent la suspicion de l'Administration fiscale : restructurations, fusions, scissions, opérations à l'international, prix de transfert, comptes courants d'associés, bonifications en nature, frais professionnels,Comment éviter les risques fiscaux ?
Version texte :
11 – Identifier les principaux types de risques fiscaux.22 – Cerner les principaux risques et freins internes.33 – Réaliser un audit fiscal préventif.44 – Définir une stratégie fiscale et l'intégrer dans le pilotage financier de l'entreprise.55 – S'entourer des conseils appropriés et rester toujours en veille.Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?
Il existe bien des manières de commettre une fraude fiscale : omettre délibérément de se déclarer, dissimuler volontairement des biens ou revenus soumis à l'impôt, organiser son insolvabilité ou toute autre manœuvre visant à échapper à l'impôt.
- Le délit de fraude fiscale est passible d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000€ d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Présentation des principales dispositions réglementaires de
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