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STATUTS Sommaire Chapitre I : Dispositions Générales

Quels éléments doivent figurer dans les statuts ?
L'adresse du siège social de la société ; Le montant du capital social ; La durée de la société ; Les modalités de son fonctionnement.
C'est quoi la loi 17 95 ?
la loi 17-95 sur les sociétés anonymes
renforcement des droits des actionnaires et l'allègement des dispositions pénales.
Qui est le représentant légal d'une société anonyme à conseil d'administration ?
Le directeur général : représentant légal d'une société anonyme avec conseil d'administration.
Dans les SA avec conseil d'administration, le représentant légal de la société est le directeur général .
Ce dernier, représente, en effet, la société dans ses rapports avec les tiers.
La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible.
La SARL (société à responsabilité limitée) est l'une des formes juridiques d'entreprises les plus répandues en France.
Selon l'Insee ( Les entreprises en France, Édition 2020), 30% des entreprises créées sont des SARL.

Quels éléments doivent figurer dans les statuts ?