La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition,la conduite et l’évaluation des politiques de santé en France. Elle a créée un cadre méthodologique fort, visant à améliorer la pertinence, la lisibilité et la performance des politiques de santé.
Selon le Gouvernement, ce projet de loi "vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l'accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins.
La loi d’août 2004 relative à la politique de santé publique affi che, dès l’article 2, la réduction des inégalités de santé parmi les dix domaines de la politique de santé publique et l’accès à la prévention et aux soins des populations fragi- lisées, comme un objectif prioritaire.
Loi sur la santé publique L’infirmière peut décider de procéder, sans ordonnance, à des prélèvements dans les guides, protocoles ou autres cadres de référence officiellement entérinés par les autorités de santé publique Vise les personnes asymptomatiques