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Mise en oeuvre du Droit d'Accès à l'Information :

Le droit d'accès : connaître les données qu'un organisme détient sur vous.
Vous pouvez demander à un organisme s'il détient des données sur vous (site web, magasin, banque) et demander à ce que l'on vous les communique pour en vérifier le contenu.

Cette loi, promulguée le 22 février 2018 et publiée le 12 mars 2018, fixe le champ d'application du droit d'accès à l'information. Elle établit la liste des institutions publiques concernées, les modalités d'obtention de l'information publique, ainsi que les données que les citoyens doivent pouvoir obtenir.