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Loi 25-90 relative aux lotissements groupes d'habitations et

C'est quoi la loi 25 90 ?
Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.
C'est quoi un groupe d'habitation ?
Le terme d'habitat groupé renvoie plus à une manière d'habiter qu'à une typologie d'habitat à proprement parler.
L'habitat groupé pourrait se définir, de manière générale, comme un lieu de vie regroupant plusieurs logements organisés autour d'espaces collectifs autogérés.
Quelles sont les règles qui s'appliquent dans un lotissement ?
Les règles d'urbanisme applicables
Sont applicables aux lotissements les dispositions des cartes communales, du règlement national d'urbanisme ou encore du PLU (plan local d'urbanisme) ou du PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal).
Aujourd'hui on parle de permis d'aménager plutôt que de permis de lotir.
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

C'est quoi la loi 25 90 ?