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Décret pour l'application de la loi n° 25-90pdf

C'est quoi la loi 25 90 ?
Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.
Quelle est la durée de validité d'un règlement de lotissement ?
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Quelles sont les documents nécessaires pour l'obtention de l'autorisation de lotir ?
à la demande de lotir
un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée ; 2.
Un plan topographique ; 3.
La procédure de traitement d'un lotissement comporte trois étapes de base : l'étape préalable à la demande, l'étape du plan provisoire et l'étape du plan final.

C'est quoi la loi 25 90 ?